Une nouvelle réglementation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes touchant le secteur immobilier est entrée en vigueur le 23 juin 2008. En vertu de cette nouvelle réglementation, les agents et courtiers immobiliers doivent recueillir et vérifier les renseignements personnels auprès des acheteurs et vendeurs, y compris auprès des personnes impliquées dans les transactions d’entreprise.

Votre AGENT IMMOBILIER exige donc que les renseignements concernant l’identification recueillis se conforment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPCFAT). Cette loi exige que les institutions financières et les agents d’immeuble, ainsi que les autres professionnels et services visés par la loi, identifient leurs clients qui effectuent des opérations financières. Au nombre de celles-ci, on retrouve les dépôts de fonds ou l’achat et la vente de biens immobiliers. La Loi exige également que les agents d’immeuble conservent les dossiers-clients pendant cinq ans.

Le Canada dispose d’une loi avec des dents sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes depuis 2001. Les AGENTS IMMOBILIERS ont depuis lors pour responsabilité légale, dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, de déclarer toute opération importante en espèces de 10 000 $ CAD ou plus ou toute opération immobilière douteuse.

Bien que ces premières exigences législatives existent toujours, les AGENTS IMMOBILIERS doivent maintenant, en vertu de cette nouvelle réglementation, documenter les renseignements personnels et prouver l’identité de leur client lors de chaque transaction, y compris le poste qu’il occupe. Si le client est une société, les AGENTS IMMOBILIERS doivent obtenir les documents officiels concernant la société et le nom des administrateurs. Si l’acheteur ou le propriétaire-vendeur se trouve dans une autre ville, province ou pays et qu’aucune rencontre en personne n’a lieu, les AGENTS IMMOBILIERS doivent maintenant faire appel à un agent ou à un « mandataire » qui vérifiera l’identité de la tierce partie.

Les nouvelles exigences en matière de conformité ont même une incidence sur un acheteur ou un vendeur qui n’est pas représenté par un agent d’immeuble détenteur d’un permis. Si un agent d’immeuble est impliqué dans l’opération, il est également tenu, en vertu de la loi, de vérifier l’identité de l’acheteur ou du vendeur qui n’est pas représenté.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou CANAFE, recueille, analyse et communique des renseignements financiers concernant les soupçons de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Le Centre a été créé dans le cadre d'une initiative du gouvernement du Canada lancée pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Même s'il est un organisme indépendant et autonome des autorités chargées de l'application des lois, le rôle de CANAFE consiste précisément à fournir à ces autorités des pistes de renseignements pour les aider dans leurs enquêtes.

Les personnes et les entités suivantes doivent déclarer des opérations douteuses et autres opérations à CANAFE :

• les courtiers et les agents immobiliers;
• les entités financières (y compris les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, et les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts);
• les sociétés et les représentants d'assurance vie;
• les courtiers en valeurs mobilières, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placement qui sont autorisés par les provinces;
• les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change; 
• les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables;
• les comptables et les cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
• les casinos; et